La Plateforme MUZE APP est un service proposé par MUZE APP, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 951 453 398 424, dont le siège social est sis 1, rue du Fossé Neuf à 67800 BISCHHEIM (ci-après « MUZE APP » ou la « Société »).
MUZE APP met en place, sur www.muzeapp.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »), Plateforme permettant à des commerçants (ci-après le(s) « Client(s) »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des influenceurs et/ou des créateurs de contenus, également inscrits sur le Site (ci-après l(es) « Influenceur(s) » et/ou les « Créateurs de contenus » ), dans le but de développer leur visibilité sur les réseaux sociaux (ci-après le « Service » ).
Pour utiliser le Service, les Clients et les Influenceurs et/ou Créateurs de contenus doivent accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« Conditions Générales ») constituent un contrat entre les Clients, les Influenceurs, les Créateurs de contenus et la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pour l’ensemble des services fournis par la Société dans le cadre de la mise à disposition son application.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
Application : désigne l’application téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditée par la Société, disponible sur une plateforme de téléchargement choisie par la Société et mise à disposition de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus.
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services aux Utilisateurs qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier et met à disposition des Utilisateurs l’Application. La Société se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Service.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société via l’Application auprès des Utilisateurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec la Société. Elles sont également disponibles sur le Site ou directement sur l’Application.
En accédant au Site ou à l’Application, ou en utilisant le Site ou les Services proposés par la Société, l’Utilisateur accepte et convient d’être lié par les présentes Conditions Générales.
Le référencement d’un Influenceur et/ou d’un Créateur de contenus au sein du réseau d’Influenceurs et de Créateurs de contenus de l’Application implique l’acceptation de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus des présentes Conditions Générales.
La Société est susceptible de modifier les Conditions Générales périodiquement afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. À moins que la Société communique au Client une date d’entrée en vigueur ultérieure, toutes les modifications entreront en vigueur dès la publication desdites Conditions Générales modifiées. En continuant à accéder au Site et/ou à l’Application, ou à utiliser les services proposés par la Société après ladite publication, l’Utilisateur donne son consentement à être lié par les Conditions Générales, dans leur version modifiée. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription et/ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales.
Celles-ci sont consultables sur le Site ou directement sur l’Application et peuvent être demandées au service client de la Société.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
Le Site et/ou l’Application permettent d’accéder aux Services proposés par la Société.
L’utilisation du Site et de l’Application emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application nécessitent d’être connectés à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur, la Société n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son Site et l’Application, au moment de leur mise en ligne. La Société ne garantit toutefois pas l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son Site et l’Application et se réserve le droit, quel qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de résilier, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilités, sans notification préalable.
La Société décline toutes responsabilités pour toute interruption du Site et/ou de l’Application ou survenance de bugs, pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site et/ou l’Application, pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers y compris lorsque celle-ci pourrait entraîner une modification des informations mise à disposition sur le Site et/ou l’Application, et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site et/ou l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou l’Application du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Lorsque l’Utilisateur utilise le Site et/ou l’Application, il s’engage à :
Respecter les lois et règlements en vigueur ( et notamment les dispositions de la loi influenceurs du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451 , de la loi Evin, du Code de la Consommation, des normes sur les produits gras, sucrés et salés, etc…) l’ordre public et les bonnes mœurs ;
Ne pas télécharger ou envoyer aux utilisateurs du Site et/ou l’Application des contenus pornographiques, menaçants, embarrassants, haineux, insultants à caractère racial ou ethnique, diffamatoires ou autrement inappropriés ;
Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou de l’Application ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité ;
Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur ;
Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur ;
Ne pas reproduire, modifier, préparer des travaux dérivés fondés sur, distribuer, sous licencier, louer, vendre, revendre, transférer, publier, exécuter publiquement, transmettre, diffuser, retransmettre, utiliser à des fins commerciales ou autrement exploiter toute partie du Site et/ou l’Application ;
Ne pas déformer la source, l’identité ou le contenu des informations transmises à travers le Site et/ou l’Application, y compris supprimer la mention de droit d’auteur ou les droits de propriété ou avis de toute partie du Site et/ou l’Application ;
Ne pas décompiler, désosser ou désassembler le Site et/ou l’Application, en tout ou en partie, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ;
Ne pas établir un lien, un miroir ou un cadre vers une partie quelconque du Site et/ou l’Application ;
Ne pas faire des offres non sollicitées, des publicités, des propositions ou envoyer du courrier indésirable ou du « spam » aux Utilisateurs et Clients ;
Ne pas utiliser le Site et/ou l’Application à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci.
Ne pas dénigrer la Société et ses Services.
La Société se réserve le droit de refuser de fournir ses services, de fermer des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion. Il sera notamment tenu compte de critères tels que la visibilité des Influenceurs, la qualité des contenus créés par les Créateurs de contenus, leur localisation géographique, le nombre de Clients inscrits,etc…, sans que cette liste soit exhaustive,
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la Société. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site et aboutit ainsi sur des sites tiers sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle.
En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences provoqués à raison de l’accès à d’autres sites.
L’utilisation de l’Application emporte la création, pour chaque Influenceur et/ou Créateur de contenus, d’un Compte personnel accessible sur le Site et sur l’Application.
Il ne peut être créé qu’un seul compte par Influenceur et/ou Créateur de contenus. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est- à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou l’Application, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Services associés.
L’Influenceur et/ou Créateur de contenus s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.
Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Influenceur et/ou Créateur de contenus reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou à l’Application, toute utilisation d’un Service ou tout abonnement ou demande effectué à partir de son Compte est réputé avoir été effectué par lui.
L'Influenceur et/ou Créateur de contenus s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou de l’Application.
En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Influenceur et/ou Créateur de contenus devra informer le service client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Influenceur et/ou le Créateur de contenus devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus.
La Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus en cas de non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales.
Lors du processus d’inscription et de la création de son compte, le Client est tenu de renseigner la marque, la dénomination commerciale et/ou l’enseigne pour les besoins de laquelle il utilise l’Application.
Le Client s’engage à renseigner une adresse de courrier électronique et à communiquer un moyen de paiement, valide et accepté. La Société est susceptible de mettre à jour les moyens de paiement acceptés de temps à autre.
Lors de la validation du Compte personnel, la Société s’engage à communiquer au Client un lien vers un espace en ligne à partir duquel ce dernier pourra consulter et gérer ses activités (rendez-vous Influenceurs, factures, etc), les identifiants de connexion à cet espace en ligne ainsi que les instructions pour configurer la présentation de son / ses enseigne(s) (adresse(s), services fournis, photographies, etc.) et déterminer / personnaliser les conditions de publications des Influenceurs visitant son établissement sur sa fiche de renseignement.
4.3.
Le téléchargement de l’Application vaut inscription de l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus sur le Site.
L’utilisation de l’Application et des Services implique pour le Client l’ouverture d’un compte de paiement auprès de la plateforme de paiement STRIPE.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de STRIPE, le Client ne pourra pas avoir accès au Service
Pour bénéficier d’un accès complet au Site et/ou à l’Application, le Client doit souscrire un abonnement. Un abonnement commence le jour où le Client souscrit à l’Application et verse un paiement par le biais de la plateforme STRIPE ou le jour où le Client réactive un abonnement déjà existant. À moins que la Société ne communique au Client une autre période au moment de la souscription, chaque cycle de facturation est d’un mois. L’abonnement à l’Application se renouvelle automatiquement chaque mois, et la Société (via la plateforme de paiement) prélèvera automatiquement les frais d’abonnement mensuels, jusqu’à l’annulation ou la résiliation de l’abonnement.
La Société propose différentes offres d’abonnement afin de permettre au Client l’utilisation de l’Application et l’accès aux Services de la Société.
Les offres d’abonnement proposées par la Société ainsi que la nature et l’étendue des Services fournis par la Société sont présentées par le commercial en charge du Client.
La Société dispose de moyens d’abonnement (y compris d’acceptation et de confirmation de l’abonnement) électroniques permettant aux Clients de s’abonner aux Services de la Société dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité de la Société et constitue une preuve du Contrat.
La validation d’un abonnement vaut engagement ferme du Client pour toute la durée dudit abonnement.
La prise en compte d’un abonnement et sa validation sont confirmées par l’affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles. Elle donne également les moyens d’accès aux Conditions Générales sur support durable.
Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de celui-ci par la Société et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.
Le Client bénéficie des Services de la Société dès le début du Contrat, soit dès validation de son abonnement et réception du règlement y afférent par la Société.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le Client.
Le Contrat est souscrit par le Client pour une durée déterminée de trois mois. A l’échéance des trois premiers mois, le Contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’un (1) mois, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par tout moyen écrit dont il pourra justifier, avant l'arrivée du terme du Contrat en cours.
Le contrat pourra être rompu à la fin du mois d’abonnement (en fonction de la date de démarrage) au cours duquel sera effectuée la demande, chaque mois commencé restant dû. En cas de résiliation du Contrat par le Client, ce dernier devra tout de même honorer les demandes de collaboration avec les Influenceurs et/ou les Créateurs de contenus validées pendant l’exécution du Contrat, sous réserve que les Influenceurs et/ou les Créateurs de contenus aient respecté leurs obligations prévues à l’article 8 ci-après.
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client, le contrat avec la Société n’est pas suspendu.
Lorsque le Client s’inscrit et souscrit à un abonnement auprès de l’Application, le premier mois d’abonnement sera immédiatement facturé au Client. Sauf indication expresse de la Société, le Client sera facturé à la même date chaque mois (à savoir, la date à laquelle il a souscrit), étant entendu que, si cette date n’existe pas pour un mois de renouvellement en particulier, l’abonnement sera réputé se renouveler automatiquement le jour qui suit immédiatement la date d’expiration du cycle d’abonnement en cours.
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la validation d’un abonnement, consultables auprès du commercial en charge du Client, et récapitulés lors du processus d’abonnement, dans le formulaire de souscription.
Les tarifs s’entendent en euros, nets et hors taxes.
Une facture est établie par la Société et remise au Client, mensuellement, pour la fourniture des Services convenus et conformément à l’abonnement contracté par le Client.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société.
En prenant un abonnement à l’Application, le Client autorise la Société à le facturer. Le Client reconnait que le montant facturé chaque mois peut varier pour des raisons qui peuvent être due à des offres promotionnelles ou la modification ou l’ajout d’un abonnement. Le Client autorise la Société et/ou STRIPE à le débiter des montants variables susmentionnés, lequel peut être facturé mensuellement, en un ou plusieurs paiements.
Le paiement de chaque facture due par le Client au titre de l’abonnement contracté auprès de la Société s’effectue par le biais de la plateforme STRIPE. Les prélèvements s’opèrent mensuellement .
Chaque prélèvement effectué par la Société fera l’objet d’une facture adressée par courriel ou, à défaut, par voie postale.
Il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré soit :
Le Client s’engage à communiquer des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de défaut de paiement lors d’un paiement par prélèvement, le Client s’engage à régulariser le défaut de paiement dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture émise et adressée par la Société.
Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part du Client, et à l’expiration de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture émise et adressée par la Société, cette dernière se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur. Aucune réduction de facture ne sera accordée en cas de suspension du Contrat pour défaut de paiement.
Toute réclamation ou contestation d’un prélèvement et/ou d’une facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 5 jour ouvré à compter de la réception d’une facture émise et adressée par la Société, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15 % du montant TTC du prix de l’abonnement figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement souscrit par le Client, de suspendre l’exécution de ses Services et obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également appliquée par facture.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuels retards dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
La Société se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Sauf indication contraire expresse de notre part, toute évolution du prix de l’abonnement du Client entrera en vigueur lors du prochain cycle de facturation sur avis publié sur le Site ou l’Application, ou par tout autre moyen la Société jugera approprié de temps à autre, notamment, par e-mail. Si le Client n’annule pas son abonnement, le Client sera réputé avoir accepté ces nouveaux tarifs.
De temps à autre, la Société est susceptible de proposer certains avantages aux utilisateurs de l’Application qui parrainent un ami sur l’Application.
La Société est susceptible de proposer d’autres types d’offres et de promotions qui seront soumises à des conditions générales supplémentaires que la Société est susceptible de communiquer.
Les Influenceurs et/ou Créateurs de contenus référencés au sein du réseau Influenceurs et/ou Créateurs de contenus de l’Application s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales.
Les Influenceurs s’engagent à garantir à la Société la véracité de leur audience et de leur nombre de followers ; ils s’interdisent notamment tout achat de followers.
Le cas échéant, l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus s’engage à se conformer aux obligations, et notamment aux publications sur les réseaux sociaux, préalablement définies avec le Client.
L’Influenceur s’engage, sous respect des dispositions de la loi Influenceur du 09 juin 2023, à réaliser les publications convenues avec le Client et dont les conditions sont précisées sur la fiche de renseignement du Client présente sur l’Application (à minima : sur Instagram: 3 stories minimum ou 1 réel. ou sur TikTok : 1 TikTok).
Le Créateur de contenus s’engage à livrer les contenus convenus avec le Client et dont les conditions sont précisées sur la fiche de renseignement du Client présente sur l’Application (à minima création de 10 photos ou 1 vidéo au format Réel ou Tiktok).
La Société peut collecter, stocker et diffuser au Client tout contenu créé pour les besoins des Services.
En cas de non-respect des conditions de publications convenues avec le Client, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus et procéder à son déréférencement.
L’Influenceur et/ou le Créateur de contenus s’engage à honorer les rendez-vous fixés avec le Client par le biais de l’Application. A défaut, et en cas d’empêchement, l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus s’engage à procéder à l’annulation du rendez-vous dans les délais suivants :
au moins 2 heures avant l’heure de réservation fixée dans un établissement de restauration et/ou débit de boisson ; et
au moins 48 heures avant l’heure d’un rendez-vous fixé dans tout autre établissement.
En cas d’annulations non conformes et répétées, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus et procéder à son déréférencement.
L’Influenceur et/ou le Créateur de contenus reconnaît et accepte que la suspension ou suppression de son Compte ne peut donner lieu à aucune indemnisation et/ou compensation.
L’Influenceur et/ou le Créateur de contenus ne peut faire plus d’une demande de collaboration sur une période de sept jours.
Le Client peut refuser une collaboration avec l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus en cas de motif légitime (établissement complet, trop de demandes de collaborations avec d’autres Influenceurs et/ou Créateurs de contenus, caractère trop répétitif de la demande de collaboration etc..).
Dans le cadre de leurs rapports avec les Clients, les Influenceurs et/ou Créateurs de contenus s’engagent à respecter les dispositions de la loi Influenceurs du 09 juin 2023 et notamment, à ne pas :
Publier des contenus pornographiques, obscènes, offensants ou inappropriés pour un public familial ;
Publier des propos diffamatoires, abusifs, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
Publier du contenu faux, trompeur ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
Publier des contenus qui portent atteinte à l’image ou à la réputation de tiers ;
Publier des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de tout système informatique, y compris ceux de tiers ;
Publier des contenus susceptibles de dénigrer ou porter atteinte à la marque ou à la réputation du Client ;
Plus généralement, de publier des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des Clients de quelque manière que ce soit.
En cas de publication contraire aux présentes stipulations, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Influenceur et/ou du Créateur de contenus et procéder à son déréférencement du réseau Influenceurs et/ou Créatuers de contenus de l’Application.
En cas de publication contraire aux présentes stipulations, la Société se réserve également le droit de solliciter la réparation du préjudice d’image subi.
La Société s’engage à mener à bien le ou les Services, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une pure obligation de moyens.
La Société n’assume donc notamment aucune obligation de résultat quant au nombre de mises en relations entre les Clients et les Influenceurs, ni quant à la conclusion d’accords entre les Clients et les Influenceurs et/ou les Créateurs de contenus, ni quant aux conséquences des publications faites par les Influenceurs et/ou les Créateurs de contenus sur le chiffre d’affaires ou la visibilité des Clients.
Sa responsabilité ne peut être engagée par le Client ou l’Influenceur ou le Créateur de contenus ou tout tiers pour le contenu effectivement publié par l’Influenceur sur les réseaux sociaux.
La fourniture des Services au titre de l’abonnement contracté par le Client débute à la suite de la souscription à un abonnement par le Client et la réception par la Société d’un premier règlement.
Elle se poursuit pendant toute la durée de l’abonnement souscrit jusqu’au terme prévu.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois imputable à la Société, le Client pourra demander une remise.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y afférent feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client et adressées au service client de la Société lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Client tiendra à la disposition de la Société toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat.
Les Services fournis par la Société sont réputés conformes à la description comprise au sein de la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par la Société.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, y compris (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxe (HT) payé par le Client pour la fourniture des Services.
La Société, à l’égard de son Application et de l’accès au réseau d’Influenceurs et/ou de Créateurs de contenus, agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre le Client et les Influenceurs et/ou les Créateurs de contenus.
Les Influenceurs et/ou Créateurs de contenus sont des personnes physiques ou morales tierces indépendantes et ne sont pas employés par la Société.
La Société est un tiers aux relations entre le Client et l’Influenceur et/ou le Créateur de contenus, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour un différend, et notamment tout retard ou annulation d’un rendez-vous, ou tout retard ou défaillance dans la réalisation ou la livraison d’une publication ou d’un contenu, entre le Client et un Influenceur et/ou de Créateurs de contenus. La Société décline donc toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de ses relations avec l’Influenceur.
La Société décline toute responsabilité à l’égard du contenu des publications sur les réseaux sociaux publiées par les Influenceurs postérieurement à leur visite d’un établissement d’un Client.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation n’est offert qu’au consommateur et, à contrario, est exclu pour le Client professionnel.
Au sens du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Toutefois, par exception, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
Dans ce cas précis, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Il est encore précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé, même dans le cas précis cité supra, si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation (la prestation de service a commencé immédiatement). Le Client ayant accepté de renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à la Société, 1, rue du Fossé Neuf à 67800 BISCHHEIM , ou par courriel, en contactant le Service Client, et mentionnant l’abonnement concerné par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un nouveau Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat.
Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, le Contrat serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du Code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie ne constitue pas un cas de force majeure.
Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du Contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de 30 jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat.
Les échéances prévues par le Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, conformément à l’article « Résolution pour force majeure ».
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent Contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La résolution pour changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.
La partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
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